Définissez liberté publique

Liberté publique : -l'individu choisit lui-même son comportement personnel(autodetermination)

- publique indique l'intervention de l'État

Il n'y a pas de définition légale des libertés publiques => droits et libertés fondamentaux reconnus par l'État et dont l'exercice est réglementé et dont les atteintes sont sanctionnées.

Quelles sont les sources des libertés publiques

Plusieurs sources:

- Religieuses => Egalité/respect/limitation du pouvoir de l'état

- Philosophiques

- Nationales: liberté/égalité/propriété/sûreté

- européens

- internationales (DIH/DUDL)

- autres textes

- Hierarchie des normes

Quelles sont les autorités qui sont compétentes pour réglementer les libertés publiques

Les autorités compétentes pour réglementer les libertés publiques

• Pouvoir législatif

• Créer de nouvelles libertés

• restreindre l'exercice des libertés

• supprimer une liberté

• Pouvoir exécutif:

Plan national: Président et premier ministre

Plan régional: Préfet/maire/président du conseil général

Période normal: Ils peuvent pas interdire de manière absolue une liberté publique. L'interdiction doit être indispensable au maintien de l'ordre public.

Réglementation accrue:

- Etat de siège Article 36 de la C: Péril imminent du territoire suite à une guerre étrangère ou une insurrection à main armée.

- Transfert des pouvoirs aux autorités militaires

- Extension des pouvoirs de police

- Activation des juridictions militaires.

12 jours.

- Etat de crise ( Article 16) Confusion des pouvoirs. Eviter la paralysie des pouvoirs publics 2 conditions:

- Instituion de la République ou intégrité de l'état sont menacés de manière grave et immédiate

- Fonctionnement régulier des pouvoirs publics soit interrompu.

L'état d'urgence: Pourvoir extrêmement étendu aux préfets et/ou ministre de l'intérieur.

Mesure intermédiaire: Le plan vigipirate: 2 niveaux Vigilance (posuture permanente de sécurité et renforcement de la vigilance) et alerte attentat.

Explicité les aménagement des libertés publiques

Aménagement des libertés publiques:

• Régime répressif interdire certains actions qu'il erige en infractions ( tout ce qui est pas interdit est permis)

• Régime préventif Favorable aux libertés publiques

• Système de déclaration préalable => mise en oeuvre de la liberté dès que son titulaire a informé l'autorité administrative compétente

• Système de l'autorisation préalable => Est une liberté qui devra obtenir une autorisation expresse et légale.

Quelles sont les garanties et protections des liberté publiques ?

Garantie et protection des libertés publiques

• Recours juridictionnel:

• protection des libertés publiques par le juge judiciaire

• punir le coupable

• réparer le préjudice

• délivrer la victime

• epecher le dommage

• protection des libertés publiques par le juge administratif

• réparer le dommage

• annuler l'acte liberticide

• suspendre l'acte liberticide

• Recours non juridictionnel

• recours gracieux(auteur de l'acte administratif) ou recours hiérarchique (autorité supérieur)

• recours politique(pétition)

• défenseur des droits(mandant de 6 ans non renouvelable, défens les livrets et droits, lutter contre les discriminations)

• controle de la constitutionnalité des lois

• recours devant les organisations internationaux : ONU/CEDH/CJUE

Explicité les restrictions à la circulation

1°) Restrictions à la circulation

La circulation du piéton est celle qui offre le maximum de liberté. La seule restriction d'ordre général est basée sur le respect de la propriété privée.

Pour les piétons :

− restriction générale : respect de la propriété privée d'autrui

− limitations spéciales : tiennent à la sécurité du piéton, au respect de la circulation automobile et à l'environnement

→ interdiction d'accès à certaines zones:

− en raison de dangers ponctuels (chemins forestiers lors d'incendie de foret)

− de dangers permanents => les autoroutes

− Respect de l'environnement ( les pelouses des parcs et jardins publics)

Pour les automobilistes :

Possession d'un permis de conduire et respect du code de la route

Le non respect de ces obligations expose l'automobiliste à des sanctions administratives (rétention/suspension permis )et/ou judiciaire(amendes, suspension annulation permis)

Explicité les restrictions résultant de l'exercice de certaines activités

2°) Restrictions résultant de l'exercice de certaines activités

Conditions particulières pour l'exercice de professions ou activités sur la voie publique(démarchages, présentation de spectacles) :

→ si domicile ou résidence fixe : carte de commerçant ambulant émanant de la préfecture et valable 2 ans

→ si pas de domicile ou résidence fixe : livret spécial de circulation émanant de la préfecture et valable 5 ans

Explicité les restrictions affectant certaines catégories de personnes

3°) Restrictions affectant certaines catégories de personnes

A) Etrangers

Entrée en France

− Ressortissants de l'UE : entrée sur simple présentation d'une carte d'ID ou passeport valide

− Etrangers hors UE : peut faire l'objet de plusieurs mesures administratives d'éloignement prises en cas de séjour illégal, de retrait de titre de séjour, menace à l'ordre public, etc. Ces mesures peuvent être :

− L'obligation de quitter le territoire français(OQTF ) => mesure prise par le préfet accompagnant un refus de séjour ou sanctionnant un séjour illégal.

− La reconduite à la frontière(arrété préfectoral de reconduite à la frontière(APRF) => sanction administrative prise par le préfet à l'encontre des étrangers séjournant en France depuis moins de trois mois

− L'expulsion: Mesure de police prononcée par le préfet ou le Ministre de l'intérieur si l'étranger représente une menace grave à l'ordre public.

− L'extradition: Procédure juridique par laquelle la France remet à un autre état, sur sa demande, un étranger auteur d'une infraction pour qu'il puise y être jugé ou exécuter sa peine.

Dans l'attente de l'éloignement, l'étranger peut être placé en centre de rétention ou assigné à résidence.

→ documents et visas exigés par les traités et règlements en vigueur

→ documents relatifs à l'objet et aux conditions de leur séjour (séjour touristique)

→ documents relatifs à leurs moyens d'existence et aux garanties de rapatriement

→ ne pas être indésirables (constituer une menace à l'ordre public)

Si conditions non remplies : procédure de refoulement.

Séjour de plus de 3 mois : Titre de séjour spécifique

− carte de séjour

− carte de séjour temporaire

− carte de résident

Si pas de départ volontaire après le terme du séjour : procédure d'éloignement

− reconduite à la frontière

− expulsion

− extradition

B ) Personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe

Personnes âgées de plus de 16 ans, logeant de façon permanente dans un véhicule, une remorque ou tout autre abri mobile, sans domicile ni résidence fixe depuis plus de 6 mois.

Parmi elles les caravaniers qui eux peuvent justifier de ressources suffisantes et régulières assurant ainsi des condition d'existence pour elles et leur famille ce qui n'est pas le cas des nomades.

Obligations administratives communes :

- elles doivent être obligatoirement en possession d'un livret de circulation valable 5 ans sur l'ensemble du territoire national et délivré par la préfecture.

- La loi prévoit un visa trimestriel, il suffit selon la réglementation actuelle que ce document soit visé tous les ans (de date à date) par les services de police et de Gendarmerie.

B ) Personnes exerçant une profession ou une activité commerciale ou artisanale ambulante:

Les personnes sans domicile ni résidence fixe de plus de 6 mois dans un Etat de l'union européenne qui exercent à titre habituel une activité ambulante entraînant une immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.( Anciennement Forain)

Doivent détenir un livret spécial de circulation délivré par la préfecture.

- Livret spécial de circulation Modèle « A » => commerçants, artisans ainsi u'au conjoint, aux ascendants, aux descendants légitimes et aux enfants naturels de ces derniers

- Livret spécial de circulation modèle « B » => employés du professionnel titulaire du livret spécial de circulation modèle A et aux personnes l'accompagnant habituellement, âgées de + de 16 ans et ne remplissant pas les conditions fixées pour être munies d'un livret spécial de circulation de modèle A.

Valable 5 ans à compter de sa date de délivrance et n'est soumis à aucun visa intermédiaire.

Explicité l'inviolabilité du domicile

1°) INVIOLABILITE DU DOMICILE

Inviolabilité ne s'applique pas uniquement aux résidences principales mais aussi aux résidences secondaires à leur bateau de plaisance ou encore à leurs véhicules terrestres habitables

Domicile inviolable et sacré sous peine de violation de domicile ( CP 226-4 et 432-8), sauf cas prévus par la loi.

− perquisitions : en présence de la personne, heures légales, signature du PV

− réclamation faites de l'intérieur

− assistance à personne en danger

− péril ou nécessité

− recherche et constatation de certaines infractions (criminalité organisée)

La fouille de véhicule n'est pas une perquisition. Elle s'opère :

− sur réquisitions écrites du PR

− en cas de crime ou délit flagrant

− dans le cadre des investigations de PJ (cadre d'enquête classique)

− pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens

Explicite le droit au secret

2°) DROIT AU SECRET

Droit propre à chaque individu de s'opposer à la captation et à la divulgation de son image ou de sa voix, ou de renseignements relatifs à sa vie privée.

→ la divulgation de faits privés est licite s'ils sont notoirement connus

→ la publication de faits privés est permise si l'intéressé y consent

→ le secret des affaires ne ressort pas du domaine de la vie privée

Sont donc des infractions :

− la captation, transmission des paroles ou de l'image d'une personne sans son consentement

− la conservation, divulgation, utilisation des paroles ou de l'image d'une personne obtenues sans son consentement

− la publication du montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement

La vidéosurveillance sur la voie publique est possible, après autorisation de la préfecture et avis d'une commission départementale présidée par un magistrat. Public informé en permanence de la présence des caméras. Enregistrement détruit au bout de un mois

Explicite le droit à l'inviolabilité des correspondances

3°) DROIT A L'INVIOLABILITE DES CORRESPONDANCES

Droit d'échanger confidentiellement avec autrui des pensées ou des sentiments par un moyen de communication ( lettre conversation téléphoniques ou électroniques)

Lettres

Inviolabilité du courrier(226-15 et 432-9 cp) qui puni les personnes qui de mauvaise foi ouvrent, suppriment, retardent, détournent ou prennent connaissance frauduleusement de correspondances adressées à des tiers.

MAIS : possibilité pour le JI ou un OPJ de saisir des lettres pour la manifestation de la vérité( 5 6et 81 cpp)

Écoutes téléphoniques

Peuvent être de 2 sortes : administratives, judiciaires

Écoute administrative : interceptions de sécurité de 4 mois max, soumises à un formalisme rigoureux, ordonnées par 1er ministre pour rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale.

Écoute judiciaire : ordonnées par JI dans le cadre de l'instruction en cas de Cr ou D puni de 2 ans minimum, pour 4 mois maxi renouvelable. à condition que l'information l'exgent ( cpp art 100 à 100-7) Ordonnable également par le JLD en préli/flag pour 1 mois maxi renouvelable une seule fois. Infraction relevant de la CO ( 706-95 cpp)

− Écoute privée : pratiquées par des agences privées, elles sont interdites et illégales

Ecoute de particulier dites écoutes sauvages pratique pour le compte de particulier ou de sociétés par des agences privées. Interdites et illégales ( 226-15 al2)

Explicite le droit à la protection contre les fichiers informatises

4°) DROIT A LA PROTECTION CONTRE LES FICHIERS INFORMATISES

Création de la CNIL en 1978, organisme chargé de veiller au respect de la loi « Informatique et libertés » et possédant 6 missions principales :

− informer les personnes de leurs droits et obligations

− protéger les citoyens et garantir le droit d'accès

− recenser et réguler les fichiers

− contrôler que la loi est respectée.

− sanctionner => graduées : avertissement, mise en demeure sanctions pécuniaires

− anticiper les développements technologiques de l'information afin d'anticiper les conséquences pour les droits et les libertés.

Définissez les discriminations

Tout individu a droit au respect de sa personne.

Discriminations : Le fait de distinguer, préférer ou exclure un individu à raison de sa race, sa couleur, son sexe, sa condition physique, son orientation sexuelle, sa langue, sa condition sociale, son handicap etc.

Depuis la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, constitue également une discrimination, toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que dé nis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.

Elles peuvent être :

− contre un individu ou un groupe

− directe ou indirecte

− verbale ou non verbale

− intentionnelle ou non intentionnelle

Principe du non respect de la personne sanctionné par :

− Code pénal

− Code du travail => inégalité homme -femme, harcèlement

− Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse => infraction comportment à caractère raciste, antisémite ou xénophobe.

Explicite les atteintes au respect de la personne sanctionnées par le CP

Atteintes au respect de la personne sanctionnées par le Code pénal :

− Discriminations

→ commises par un fonctionnaire

- refus d'accorder le bénéfice d'un droit ( CP 432-7, 1°)

- entrave à l'exercice normal d'une activité économique

→ commises par un particulier

- refus de fournir un bien ou service ou subordonner la fourniture à une condition discriminatoire( 225-2 CP)

- refus d'embaucher, sanctionner, licencier, etc.

- entrave à l'exercice normal d'une activité économique

− Autre atteintes

→ Crimes contre l'humanité : génocide et autres crimes contre l'humanité ( CP 211-1)

→ Violation de sépulture à caractère raciste ou anti-religieux(CP 225-18)

→ Interdiction de mémoriser des données portant sur les origines raciales(CP 226-19)

Explicite les atteintes au respect de la personne sanctionnées par d'autres textes

Atteintes au respect de la personne sanctionnées par d'autres textes

− Discriminations sanctionnées par la loi du 29 juillet 1881 sur la presse :

apologie de crimes de guerre/humanité, provocation à la haine, diffamation raciale, etc.

Ces infractions doivent être commises au moyen d'écrits publics, de paroles prononcées ne public ou de tout moyen de communication audiovisuelle.

− Discriminations sanctionnées par le droit du travail :

→ non respect de l'égalité professionnelle sanctionnée par :

- loi 82-380 du 7 mai 1982 => pri,ci^pe d'égalité d'accès aux emplois publics et égalité de rémunération

- loi 83-561 du 1 juillet 1983 => élimination de toutes les formes de discriminations envers les femmes.

- Loi 83-635 dite ROUDY du 13 juillet 1983 égalisation pro entre gommes et femmes

→ sanctions ou licenciements pour des motifs discriminatoires interdits loi « AUROUX du 04 aout 1982

→ harcèlement moral loi 2000-73 du 17 janvier 2002 interdit le harcèlement moral au travail. Code du travail introduit L 1152-1 à 1152-56 et reprise à l'article 222-33-2 du CP.